CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE JCE BIOTECHNOLOGY SAS

(CGV JCE 2017 – Indice A) :

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Toutes nos ventes sont soumises à nos Conditions Générales consultables sur notre site internet www.jcebiotechnology.com ou disponibles pour envoi sur simple demande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JCE, prévaloir contre les Conditions Générales.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à JCE. Le fait que JCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par fax ou courrier électronique à l’établissement principal de JCE situé à ZA Bioparc, Rue Michel Renaud – 03270 Hauterive – France.

Les commandes devront être confirmées par JCE par accusé de réception sous la forme d’un fax, courrier électronique ou d’une lettre simple avec l’apposition du visa JCE.

Les commandes ne deviennent définitives, et leur contenu validé, qu’après envoi de l’accusé de réception. A compter de l’accusé de réception de la commande établi par JCE toute commande est réputée ferme et définitive.

Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée. Le cas échéant cependant, une annulation de commande impliquerait en tout état de cause le règlement intégral et immédiat de la dite commande.

ARTICLE 3 – ORDRE DE MODIFICATION

Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client, et pour être opposable faire l’objet d’un nouvel accusé de réception signé par JCE et précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.

Toute modification de la commande résultant de conditions anormales d’utilisations ou de conditions d’utilisations non spécifiées dans les spécifications fera l’objet d’une nouvelle offre de prix.

ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont pas systématiquement communiqués par JCE. Lorsque communiqués, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. JCE s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison, lorsque communiqués, sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des conditions d’approvisionnement et de transport de JCE.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à pénalités de retard, ni à annulation des commandes en cours. Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant JCE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.

JCE informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers JCE, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 – TRANSPORT

Pour toute commande destinée à une expédition en métropole supérieure à 250 euros HT, les marchandises, sont expédiées franco de port et d’emballage.

Pour toute commande destinée à une expédition en métropole inférieure à 250 euros HT, les frais de traitement et de port seront facturés 49 euros HT sinon 16 euros HT pour tout envoi par enveloppe postale en délai standard lorsque jugé réalisable par JCE Biotechnology au regard de la nature des produits. Pour toute commande destinée à une expédition hors métropole, les marchandises sont expédiées EXWORKS Hauterive (Selon INCOTERMS Version 2010 établie par la CCI ), emballages spécifiques (caisses pour envois par bateau, par avion ou camion longues distances ou tout autre type d’emballage spécifique fonction du type de produit envoyé) en sus, à définir et à chiffrer au cas par cas.

Sauf dans le cas où le transport n’est pas du ressort de JCE BIOTECHNOLOGY en fonction des conditions commerciales ou INCOTERMS définis, afin que JCE BIOTECHNOLOGY puisse faire toute éventuelle réclamation pour avarie ou perte partielle par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés et ce conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce, toute déclaration pour avarie, emballage endommagé ou perte partielle, doit être notifiée à JCE BIOTECHNOLOGY dans les 24 heures suivant la date de réception, sans quoi tout toute possibilité de recours auprès du transporteur pour avarie ou perte serait perdue. Le cas échéant, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur.

Toute réclamation pour non délivrance de marchandise doit être faite sous 3 jours de date de facture.

ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Un procès verbal de réception est signé par les parties après l’installation des équipements, sinon à la réception des produits consommables et accessoires.

L’absence de réserve formulée par le client sur le procès verbal de réception vaut acceptation définitive pour les équipements.

Les consommables seront réputés acceptés en l’absence de réclamation ou réserve formulée par fax, courrier électronique ou courrier postal dans les huit jours de la réception des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à JCE toute facilité pour pro

céder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, de pièces, de lots et être accompagnée d’échantillons des produits incriminés.

Les interventions résultant des réserves acceptées par JCE sont à la charge de JCE. Le client est tenu de procéder aux essais des produits et aux vérifications requises pour l’usage auquel il destine le Produit.

JCE n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

Aucune pénalité de retard, ou pénalité pour problème de qualité ne pourra être déduite d’office.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1 – PRIX

Sauf spécifications, dispositions ou accords contraires, les prix des produits sont fixés pour chaque commande dans l’offre de prix et la durée de validité des offres de prix est de 1 mois à compter de la date du devis.

JCE se réserve la possibilité de modifier les prix pour chaque nouvelle commande.

Les prix indiqués sur les devis sont hors taxes et ne comprennent pas les frais de transport, conditionnement et emballage.

7.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT- MONNAIE DE PAIEMENT

Pour toute commande supérieure à 10 000 euros HT, sauf accords contraires, un acompte de 30% est demandé à la commande.

Sauf disposition contraire, le prix est payable à 30 jours de la date de facture, net et sans escompte.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à JCE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de JCE.

Tout paiement qui est fait à JCE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

La monnaie de paiement est l’euro, sauf dispositions contraires sur l’offre de prix.

7.3 – PÉNALITÉS POUR RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et ce conformément à l’article L 446-1 du Code de Commerce. La pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales et après la date de paiement figurant sur les factures et après demande de JCE. Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la loi No. 2012-387 du 22 Mars 2012 et

conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entrainera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant a été fixé à 40 euros.

ARTICLE 8 – SERVICE APRÈS-VENTE- MAINTENANCE

JCE réalisera la maintenance conformément au contrat de maintenance (préventive et/ou curative) signé par le Client sinon conformément aux prestations commandées par le Client au cas par cas. Toutes les pièces inhérentes à la réalisation de ces prestations de maintenance devront également faire l’objet d’un bon de commande, sauf disposition contraire dans le contrat de maintenance signé entre les 2 parties.

Hors période de garantie et hors prestations et pièces définies dans le cadre de la dite garantie, toute demande d’intervention de maintenance et toute demande de pièces, sinon toute pièce jugée nécessaire par JCE pour la réalisation de la dite prestation, devront faire l’objet d’un bon de commande de la part du Client auprès de JCE.

ARTICLE 9 – REPRISE ET TRAITEMENT DES DEEE (DÉCHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES)

Dans le cadre des présentes conditions, JCE informe tout Client utilisateur professionnel des équipements vendus par JCE de son obligation de reprise et de traitement de tous les DEEE professionnels dont elle est responsable. Tous frais liés à cette opération de reprise (démantèlement, transport, etc.) feront alors l’objet d’une proposition commerciale personnalisée préalable soumise par JCE devant donner lieu à un bon de commande de la part du Client.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Tous les équipements, modèles, plans, spécifications, notices de montage, manuels d’utilisation et autres éléments d’information fournis par JCE demeurent à tout moment sa propriété.

Le client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles, plans et spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du contrat de vente. Le client s’interdit de reproduire les produits de JCE. L’ensemble des droits de propriété industrielle concernant les résultats provenant de l’exécution de la commande restent la propriété de JCE sans limitation de durée et sans limitation géographique.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est

subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le point de transfert des risques.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, JCE reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage de la marchandise avant de l’avoir payée. Le Client doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise, dans les

conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.

Le Client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

Le Client se charge du bon entretien du matériel vendu sous réserve de propriété

et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé.

La restitution des marchandises impayées sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de JCE par lettre recommandée

avec accusé de réception. Dans le cas où JCE devrait revendiquer la marchandise, il

sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par Le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE – ASSURANCE

La responsabilité de JCE est limitée à la réparation ou au remplacement pur et

simple de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu’elle n’ait subi aucune

modification, à l’exclusion de toute autre indemnité notamment en ce qui concerne

les frais de montage et d’usinage, retards de fournitures, etc…

En cas de recouvrement contentieux de la créance, JCE se réserve le droit de réclamer des frais découlant de l’action en recouvrement.

Les produits fabriqués sur indication ou sur plans du client ne sont ni repris, ni échangés.

Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif. Elles n’en-

gagent pas la responsabilité de JCE et ne constituent pas un élément de l’exécution.

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à la documentation technique

en vigueur.

JCE ne garantit pas les conséquences dommageables résultant des erreurs d’installation, de montage, de mauvais stockage, de mauvais usage. JCE ne garantit pas les dommages résultant d’une utilisation anormale ou d’une utilisation ne correspondant pas aux spécifications fixées dans les documents techniques. Par ailleurs, aucun équipement démonté sans notre autorisation, modifié ou incomplet ne pourra être

pris en compte au titre de la garantie. Enfin, sont exclus de la garantie tous les

consommables ainsi que les pièces d’usure des équipements.

Lorsque les pièces sont réalisées sur spécifications du client, le client est responsable

des renseignements fournis et de l’adéquation du produit à ses besoins. JCE s’exonère de toute responsabilité si les produits spécifiques commandés par le client ne

correspondent pas à ses besoins. JCE ne peut être tenu pour responsable de la

conception des produits spécifiques. Il appartient au client de les contrôler, et de vérifier leur conformité aux règles de l’art et des conditions particulières d’emploi. JCE n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

JCE réalise ses prestations avec toute la diligence raisonnablement possible.

JCE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels

que manque à gagner ou perte d’exploitation.

JCE est assuré conformément au droit commun. Les tolérances en matière de dimension, quantité, format, équerrage sont celles prévues par les usages professionnels.

Les quantités facturées sont celles réellement livrées.

ARTICLE 13 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège de JCE.

JCE élit domicile en son siège social. Le droit applicable est le droit français.